Abrogé1 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1
Créé le 30 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1
Créé le 30 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Abrogé depuis le mercredi 1 mars 2023
Abrogé parArrêté du 31 mars 2023art. 1
En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 28 février 2023