Arrêté du 27 décembre 2021

Article 6

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Article 6

I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) et au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) entre 20 heures et 08 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être pas facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) un dimanche ou un jour férié entre 08 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mars 2023

Créé le 30 décembre 2021 · Abrogé le 1 mars 2023

I. - A la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) et au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) peut s'ajouter la facturation d'un supplément dans les conditions suivantes :
1° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) entre 20 heures et 08 heures, donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément nuit avis spécialiste et imagerie » (SSN).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être pas facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 2° du présent article.
2° La réalisation des actes et consultations mentionnés à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) un dimanche ou un jour férié entre 08 heures et 20 heures donne lieu à la facturation d'un supplément dénommé « supplément férié avis spécialiste et imagerie » (SSF).
La date et l'heure sont déterminées au début de la prise en charge médicale du patient par le radiologue ou le médecin spécialiste.
Ce supplément ne peut être facturé seul sans la facturation d'un supplément mentionné à l'article 4 (Suppléments de facturation pour les actes de radiologie dans les urgences) ou au 2° de l'article 5 (Conditions de facturation des suppléments aux forfaits d'urgence) au cours d'un même passage.
Ce supplément n'est pas cumulable avec la facturation du supplément mentionné au 1° du présent article.
II. - Les tarifs des suppléments mentionnés au I du présent article des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), ainsi que ceux applicables pour les établissements mentionnés aux d et e du même article, sont précisés en annexe 7 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mardi 28 février 2023

Source : Légifrance