Arrêté du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 2006

Art. 11

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Modification de la période d'étude du programme d'action sociale

Résumé. Le président examine maintenant le programme d'action sociale pour l'année suivante en fin d'année.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 2006Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 11

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