Arrêté du 27 décembre 2018

Article 22

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Article 22

Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure et à Mme Soumeya Attafi, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature aux inspectrices des douanes

Résumé. Deux inspectrices des douanes sont autorisées à signer des documents officiels jusqu'à 25 000 € pour la gestion du service.

Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure et à Mme Soumeya Attafi, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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