JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 7

Article 7

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) les dispositions de :

- l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512) les dispositions de :

- l'avenant n° 40 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/28), à ladite convention collective.