Article 2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord territorial (Normandie) portant sur les salaires minimaux, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 3 mai 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Lorraine) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mai 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Île-de-France) portant sur les salaires minimaux, conclu le 5 juin 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives.
1 version