JORF n°0301 du 29 décembre 2018

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/31), dans le cadre de ladite convention collective.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/31), dans le cadre de ladite convention collective.