La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et R. 2261-5 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/31), dans le cadre de convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880) ;Vu l'accord territorial (Normandie) portant sur les salaires minimaux, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/36) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'accord territorial (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 3 mai 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mai 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'accord régional (Île-de-France) portant sur les salaires minimaux, conclu le 5 juin 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;
Vu l'avenant n° 48 à l'annexe 1 - salaires minima mensuels conventionnels, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112) ;
Vu l'avenant n° 3 à l'annexe I quater - prime d'ancienneté, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955 (n° 112) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 20 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 19 avril 2018 (BOCC 2018/31), dans le cadre de ladite convention collective.
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton, les dispositions de :
- l'accord territorial (Normandie) portant sur les salaires minimaux, conclu le 19 mars 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) relatif aux salaires minima, conclu le 3 mai 2018 (BOCC 2018/34), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord territorial (Lorraine) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mai 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Île-de-France) portant sur les salaires minimaux, conclu le 5 juin 2018 (BOCC 2018/36), dans le cadre desdites conventions collectives.
1 version
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, les dispositions de :
- l'avenant n° 48 à l'annexe 1 - salaires minima mensuels conventionnels, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 3 à l'annexe I quater - prime d'ancienneté, conclu le 2 mai 2018 (BOCC 2018/34), à ladite convention collective.
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L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilbœuf
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.