Arrêté du 27 décembre 2018

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Application des dispositions à partir de janvier 2019

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux prestations à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance