Créé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 27 décembre 2018
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Créé le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019