Arrêté du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance