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Arrêté du 27 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de santé publique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de santé publique pour les adapter aux besoins actuels, en remplaçant une annexe et en commençant à appliquer ces nouvelles règles à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Modification de l'annexe A d'un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe A d'un ancien arrêté par une nouvelle version.

L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé (Gestion des paiements et recettes par les responsables régionaux) est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de santé publique

Résumé. Un arrêté met à jour les règles de santé publique pour les adapter aux besoins actuels.

Fait le 27 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe