Créé le 31 décembre 2017
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
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Arrêté du 27 décembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Créé le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 31 décembre 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Arrêté du 27 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe