JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 2

Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Alliance des services aux véhicules (ASAV) : 7,6 % ;
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : 86,03 % ;
- Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) : 6,38 %.


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Version 1

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Alliance des services aux véhicules (ASAV) : 7,6 % ;

- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : 86,03 % ;

- Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) : 6,38 %.