Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord dans l'industrie de la chaussure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 2015 relatif à l'adhésion de l'Union des podo-orthésistes de France et de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).
1 version