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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail (Autorisation d'absence pour formation pendant le temps de travail).
Le premier tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail (Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises), telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le second tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle), telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
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