En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication officielle.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.