Arrêté du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs des transports sanitaires

Résumé. Le ministre de l'économie et la ministre de la santé sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs des transports sanitaires.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2014

Source : Légifrance