Arrêté du 27 décembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit :
1° Pour les véhicules sanitaires légers :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ;
2° Pour les ambulances :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des transports sanitaires privés

Résumé. Les tarifs de remboursement pour les transports sanitaires privés dépendent du type de véhicule et de l'heure du trajet.

Les tarifs servant de base au remboursement pour les entreprises non régies par la convention nationale des transporteurs sanitaires privés sont fixés forfaitairement comme suit :
1° Pour les véhicules sanitaires légers :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 1 euro par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 7 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 1,50 euro par trajet quelle que soit la distance parcourue ;
2° Pour les ambulances :
― entre 8 heures et 20 heures, le tarif est de 3 euros par trajet lorsque la distance parcourue est comprise entre 0 et 150 kilomètres et de 20 euros par trajet lorsque la distance parcourue est supérieure à 150 kilomètres ;
― entre 20 heures et 8 heures, le tarif est de 5 euros par trajet quelle que soit la distance parcourue.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2014

Source : Légifrance