Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 8 novembre 2013 dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur les règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la « Vallée du Rhône », à l'exception :

― à l'article 4, point a, au premier paragraphe, des mots : « dont les termes doivent être conformes aux mentions indiquées dans le contrat interprofessionnel type établi par Inter-Rhône (faisant l'objet d'un avenant) » ;

― à l'article 4, point a, à l'avant-dernier paragraphe, de la phrase : « Tout contrat incomplet n'est pas enregistré/visé par l'interprofession » ;

― à l'article 4, point c, des deuxième et troisième paragraphes ;

― à l'article 10, des mots : « étant précisé que l'émission de la facture s'effectue au plus tard à la date de retiraison prévue au contrat même si le vin n'a pas été retiré » ;

― à l'article 10, des dispositions relatives aux délais de paiement en tant qu'elles concernent les vins doux naturels « Rasteau » et « Beaumes de Venise » ;

― à l'article 14, point b, du dernier paragraphe ;

― des articles 15 et 16 ;

― à l'article 19, des mots : « les obligations déclaratives et la véracité des informations qui y sont portées, la véracité des mentions indiquées dans le contrat type figurant en annexe 1 » et du troisième paragraphe ;

― de l'annexe 1 : modèle de DRM,

sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter-Rhône :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;

― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.