Arrêté du 27 décembre 2013

Article 7

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Article 7

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Protection de la biodiversité dans les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles doivent protéger la biodiversité en plantant des haies, des bosquets et en maintenant des points d'eau.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d'infrastructures agro-écologiques de type haies d'espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d'eau.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance