Arrêté du 27 décembre 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. La directrice de la législation fiscale est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la législation fiscale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance