JORF n°0302 du 29 décembre 2013

Article 1

Article 1

Pour la campagne 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013), les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale de l'APEF du 30 octobre 2012 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de cette association d'organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.


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Version 1

Pour la campagne 2013 (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013), les cotisations fixées par délibération de l'assemblée générale de l'APEF du 30 octobre 2012 susvisée sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de cette association d'organisations de producteurs.

L'association d'organisations de producteurs APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.