Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Créé le 30 décembre 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2015art. 3
En vigueur du lundi 30 décembre 2013 au jeudi 31 décembre 2015