Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.