Arrêté du 27 décembre 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance