Article 2
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.
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JORF n°0302 du 29 décembre 2013
Article 2
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Version 1
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.