Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 3
Créé le 1 janvier 2014
I. ― Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 186 000 € HT.
II.-Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 134 000 € HT.