Annulé9 avril 2015
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2013
Article 3
Historique des versions
Annulé depuis le jeudi 9 avril 2015
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.