Annulé9 avril 2015
Créé le 1 janvier 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 27 décembre 2013
Article 2
Historique des versions
Annulé depuis le jeudi 9 avril 2015
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 8 avril 2015
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.