Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 27 décembre 2012

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 2012

Article 2

Créé le 9 janvier 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013