La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 335-11 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6511-2 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié (FCL 1), sous-partie D, et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié (FCL 2), sous-partie D, relatifs à la délivrance des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite, respectivement avions et hélicoptères,
Arrête :
Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère est requis pour l'exercice du métier de pilote professionnel. Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse