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Arrêté du 27 décembre 2012

relatif à l'application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation pour l'obtention du titre de pilote professionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 décembre 2012 sur la licence de pilote professionnel

Résumé. Pour devenir pilote professionnel, il faut une licence spécifique qui ne peut pas être obtenue uniquement par l'expérience.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 (Droit à la formation professionnelle continue) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6511-2 (Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiques) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié (FCL 1), sous-partie D, et l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié (FCL 2), sous-partie D, relatifs à la délivrance des licences et qualifications des membres d'équipage de conduite, respectivement avions et hélicoptères,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Licence de pilote professionnel : conditions d'obtention

Résumé. Pour devenir pilote professionnel, il faut obtenir une licence spécifique qui ne peut pas être obtenue par l'expérience seule.

Le titre aéronautique « licence de pilote professionnel » (CPL, Commercial Pilot Licence) avion ou hélicoptère est requis pour l'exercice du métier de pilote professionnel. Il ne peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

En vigueur depuis le 9 janvier 2013

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Licence de pilote professionnel : pas d'obtention par l'expérience

Résumé. Un arrêté précise que la licence de pilote professionnel ne peut pas être obtenue par l'expérience seule.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité

de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2