Arrêté du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2012 confie au secrétaire général du ministère de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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