Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

La réorganisation, à compter du 21 novembre 2011, du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit jusqu'au 31 décembre 2013 :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° A l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2013

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Aides financières pour les agents du centre Schengen de Strasbourg

Résumé. Les agents du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg peuvent recevoir des aides financières pour la restructuration jusqu'à fin 2013.

La réorganisation, à compter du 21 novembre 2011, du centre des systèmes d'information Schengen de Strasbourg constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit jusqu'au 31 décembre 2013 :
1° A la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° A l'indemnité d'accompagnement à la mobilité instituée par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 4 janvier 2013

Source : Légifrance