JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Arrêté du 27 décembre 2012

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 45 279 824,88 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 36 052 568,72 € en autorisations d'engagement et de 45 279 824,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO

du programme

ou de la

dotation

AUTORISATIONS

d'engagement

ouvertes

(en euros)

CRÉDITS

de paiement

ouverts

(en euros)

Action extérieure de l'Etat

381 255,59

381 255,19

Action de la France en Europe et dans le monde

105

381 255,59

381 255,59

Administration générale

et territoriale de l'Etat

1 996 161,32

1 996 161,32

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

24 526,02

24 526,02

Dont titre 2

24 526,02

24 526,02

Administration territoriale

307

1 971 635,30

1 971 635,30

Dont titre 2

605 279,20

605 279,20

Agriculture, pêche, alimentation,

forêt et affaires rurales

15 799 399,04

15 799 399,04

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

15 222 977,54

15 222 977,54

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

576 361,50

576 361,50

Aide publique au développement

17 000,00

17 000,00

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

17 000,00

17 000,00

Culture

389 238,68

895 107,27

Patrimoines

175

380 000,00

885 868,59

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

9 238,68

9 238,68

Dont titre 2

9 238,68

9 238,68

Défense

125 943,93

125 943,93

Préparation et emploi des forces

178

15 074,00

15 074,00

Soutien de la politique de la défense

212

110 869,93

110 869,93

Direction de l'action du Gouvernement

5 000,00

5 000,00

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

5 000,00

5 000,00

Enseignement scolaire

1 644,12

1 644,12

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

1 644,12

1 644,12

Gestion des finances publiques

et des ressources humaines

48 682,27

48 682,27

Fonction publique

148

17 484,51

17 484,51

Entretien des bâtiments de l'Etat

309

31 197,76

31 197,76

Immigration, asile et intégration

500 000,00

500 000,00

Immigration et asile

303

500 000,00

500 000,00

Justice

5 000,00

5 000,00

Justice judiciaire

166

5 000,00

5 000,00

Anciens combattants, mémoire

et liens avec la nation

53 992,40

53 992,40

Liens entre la nation et son armée

167

53 992,40

53 992,40

Outre-mer

1 396 619,08

1 396 619,08

Conditions de vie outre-mer

123

646 619,08

646 619,08

Emploi outre-mer

138

750 000,00

750 000,00

Recherche et enseignement supérieur

0,00

2 714 857,29

Formations supérieures et recherche universitaire

150

0,00

2 414 857,29

Vie étudiante

231

0,00

300 000,00

Sécurité

2 613 726,50

2 613 726,50

Police nationale

176

2 613 726,50

2 613 726,50

Sécurité civile

112 979,00

112 979,00

Coordination des moyens de secours

128

102 035,00

102 035,00

Intervention des services opérationnels

161

10 944,00

10 944,00

Solidarité, insertion et égalité des chances

25 874,87

25 874,87

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

25 874,87

25 874,87

Sport, jeunesse et vie associative

1 923,00

347 464,00

Sport

219

1 923,00

347 464,00

Ecologie, développement

et aménagement durables

1 253 256,92

6 914 246,20

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

0,00

100 012,00

Infrastructures et services de transports

203

1 113 397,39

6 674 374,67

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

139 859,53

139 859,53

Travail et emploi

11 324 932,00

11 324 932,00

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

11 324 932,00

11 324 932,00

Totaux

36 052 568,72

45 279 824,88

Dont titre 2

639 043,90

639 043,90