Arrêté du 27 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application des nouvelles règles sur les indemnités de fin de carrière

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les nouvelles règles sur les indemnités de fin de carrière pour les employés des cabinets d'avocats.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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