Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Le premier alinéa de l'article IV est étendu sous réserve du champ d'activité du FAFIH tel qu'il résulte de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de cet organisme.