JORF n°0002 du 3 janvier 2012

Arrêté du 27 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 juillet 2011 relatif à l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Le premier alinéa de l'article IV est étendu sous réserve du champ d'activité du FAFIH tel qu'il résulte de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de cet organisme.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.