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Arrêté du 27 décembre 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la formation continue dans le secteur des jeux et jouets

Résumé. Les entreprises et salariés du secteur des jeux et jouets doivent suivre des règles de formation continue.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 53 du 4 juillet 2011 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,

Arrête :

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Formation professionnelle obligatoire dans un secteur

Résumé. Un accord oblige les employeurs et salariés d'un secteur à suivre des règles de formation continue.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 53 du 4 juillet 2011 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation continue devient obligatoire pour les entreprises et salariés du secteur des jeux et jouets.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3