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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.