Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.

L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.