Arrêté du 27 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur du bois

Résumé. Un accord sur la collecte des contributions de formation professionnelle dans les industries du bois devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois.
L'article 3 (Rôle du directeur général du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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