Arrêté du 27 décembre 2011

Article 10

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Article 10

L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Fin de l'aide financière pour Mayotte sous conditions

Résumé. L'aide financière pour Mayotte cessera quand elle deviendra une région ultra périphérique de l'UE et pourra bénéficier d'autres aides européennes.

L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance