Arrêté du 27 décembre 2011

Article 10

Créé le 1 janvier 2012

L'octroi de cette aide cessera lorsque le département de Mayotte sera reconnu comme région ultra périphérique (RUP) par l'Union européenne et pourra émarger aux aides du POSEI, et notamment au régime spécial d'approvisionnement (RSA).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012