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Arrêté du 27 décembre 2011

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Arrêté du 27 décembre 2011

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Annexe

A N N E X E I

RÈGLEMENT N° 2011-05 DU 10 NOVEMBRE 2011 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CRC N° 2003-02 RELATIF AU PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières,
Adopte les modifications suivantes à l'annexe du règlement CRC n° 2003-02 :

Article 1er

Le guide de lecture « Informations utiles à la lecture de ce document » est complété de l'alinéa ainsi rédigé :
« L'expression "plus et moins-values nettes” recouvre les plus-values réalisées nettes de frais diminuées des moins-values réalisées nettes de frais visées par l'article L. 214-17-2. »

Article 2

A la section 1 « Cadre juridique » du chapitre 1 « Champ d'application » du titre 1 « Objet et principes de la comptabilité », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 111- 2 OPCVM spécifiques » :
a) La référence : « L. 214-40-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-41 » ;
b) Après la référence : « L. 214-42 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 » ;
c) La référence : « L. 214-36 » est remplacée par la référence : « L. 214-28 » ;
d) La référence : « L. 214-41 » est remplacée par la référence : « L. 214-30 » ;
e) La référence : « L. 214-41-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;
2° Au paragraphe « 111- 3 Formes particulières d'OPCVM » :
a) La référence : « L. 214-33 » est remplacée par la référence : « L. 214-5 » ;
b) La référence : « L. 214-34 » est remplacée par la référence : « L. 214-22 » ;
3° Au paragraphe : « 112-2 Capital » :
a) La référence : « L. 214-15 » est remplacée par la référence : « L. 214-7 » ;
b) La référence : « L. 214-20 » est remplacée par la référence : « L. 214-8 » ;
c) La référence : « L. 214-2 » est remplacée par la référence : « L. 214-4 » ;

Article 3

A la section 2 « Principes spécifiques » du chapitre 2 « Principes » du titre 1 « Objet et principes de la comptabilité », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 122-1 Résultat net », la référence : « L. 214-9 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-1 » ;
2° Le paragraphe « 122- 2 Sommes distribuables » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 122-2 Sommes distribuables
Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont constituées par :
1° Le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus ;
2° Les plus-values réalisées, nettes de frais, diminuées des moins-values réalisées, nettes de frais, constatées au cours de l'exercice, augmentées des plus-values nettes de même nature constatées au cours d'exercices antérieurs n'ayant pas fait l'objet d'une distribution ou d'une capitalisation et diminuées ou augmentées du solde du compte de régularisation des plus-values. Les sommes mentionnées aux 1° et 2° peuvent être distribuées, en tout ou partie, indépendamment l'une de l'autre. (L. 214-17-2) » ;
3° Le paragraphe « 122-3 Régularisation des revenus » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 122-3 Régularisation des revenus et des plus et moins-values nettes distribuables
Tous les porteurs doivent recevoir le même montant unitaire distribuable, quelle que soit la date de leur souscription. Un mécanisme correcteur, enregistré dans les comptes "Régularisation des revenus” et "Régularisation des plus et moins-values nettes”, permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats sur le montant distribuable unitaire selon les règles énoncées au paragraphe 320-3. » ;
4° Le paragraphe « 122-4 Capital » est ainsi modifié :
a) Après les mots : « hors comptes de régularisation des revenus », sont ajoutés les mots : « et comptes de régularisation des plus et moins-values nettes » ;
b) Après les mots : « les plus et moins-values latentes », les mots : « les plus et moins-values réalisées » sont supprimés ;
c) Après les mots : « les différences de change », les mots : « les frais de transactions » sont supprimés ;
d) Après les mots : « de la variation de valeur des actifs et des passifs », il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Les plus et moins-values nettes sont inscrites en comptes de classe 1 et constituent des sommes distribuables dans les conditions fixées au 2° de l'article L. 214-17-2 ».
5° Au paragraphe « 122-6 Tenue de la comptabilité et présentation des comptes annuels en devises », la référence : « L. 214-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-3 ».

Article 4

Au chapitre 3 « Résultat » du titre 2 « Définition des actifs, des passifs, du hors-bilan, des produits, des charges et du résultat », le paragraphe « 230-4 Résultat » est ainsi modifié :
1° Après les mots : « diminué des acomptes », sont ajoutés les mots : « sur résultat ».

Article 5

A la section 1 « Spécificités des OPCVM » du chapitre 1 « Date de comptabilisation » du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », le paragraphe : « 311- 6 Date d'affectation des résultats » est ainsi modifié :
1° Les mots : « Date d'affectation des résultats » sont remplacés par les mots : « Date d'affectation des sommes distribuables » ;
2° Les mots : « Le résultat est affecté » sont remplacés par les mots : « Les sommes distribuables sont affectées » ;
3° Les mots : « le résultat soit affecté » sont remplacés par les mots : « les sommes distribuables soient affectées ».

Article 6

Au chapitre 2 « Variations du capital et des sommes distribuables liées aux souscriptions et rachats de parts », du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Le paragraphe « 320-3 Régularisation des revenus » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 320-3 Régularisation des revenus et régularisation des plus et moins-values nettes
Les sommes distribuables unitaires ne doivent pas être influencées par l'entrée ou la sortie des porteurs : le mécanisme de régularisation des revenus et de régularisation des plus et moins-values nettes réalisées permet d'assurer la neutralité des souscriptions et rachats sur le montant unitaire distribuable de chaque catégorie de parts.
Les comptes de régularisation sont mouvementés lors de chaque souscription ou rachat, de la quote-part des sommes distribuables incluses dans la valeur liquidative de référence.
Les montants payés par le souscripteur ou versés par l'OPCVM au porteur sortant comprennent, d'une part, la quote-part des sommes distribuables de l'exercice en cours et, d'autre part, le cas échéant, la quote-part des sommes distribuables de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées des exercices antérieurs.
Les comptes de régularisation sont ventilés et enregistrés en fonction de la nature des sommes distribuables et de l'exercice de provenance.
― les comptes de régularisation de revenus de l'exercice sont enregistrés en classe 7 : 1077 "Régularisation des revenus de l'exercice en cours” ;
― les comptes de régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice sont enregistrés en classe 1 : 1077 Régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice en cours” ;
― les comptes de régularisation de l'exercice clos, du report à nouveau et des plus et moins-values nettes non distribuées des exercices antérieurs sont enregistrés distinctement, selon leur nature, en comptes 19. »
2° Le paragraphe « 320- 4 Clôture des comptes » est remplacé par le paragraphe ainsi rédigé :
« 320-4. ― Clôture des comptes
Le compte 12 "Résultat de l'exercice” enregistre pour solde les comptes de charges et les comptes de produits de l'exercice. Ce compte est soldé après décision d'affectation du résultat. Après imputation du report à nouveau et du compte de régularisation du report à nouveau, les sommes non distribuées sont virées au compte 101 "Capital en début d'exercice” ou au compte 11 « Report à nouveau ».
Le compte 141 « Plus et moins-values nettes de l'exercice clos » enregistre pour solde les comptes des plus et moins-values réalisés de l'exercice ainsi que les comptes de frais de transaction. Ce compte est soldé après décision d'affectation des sommes distribuables de l'exercice. Après imputation des plus et moins-values nettes antérieures non distribuées et du compte de régularisation y afférent, les sommes non distribuées sont virées au compte 101 "Capital en début d'exercice” ou au compte 142 "Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées”.
Les sommes mises en distribution sont soldées par un compte financier.
Les autres comptes de la classe 1 concernant l'exercice sont virés au compte 101 "Capital en début d'exercice”.

Article 7

Au premier alinéa, de la section 7 « Comptabilisation des flux et soultes sur contrat d'échange », du chapitre 4 « Evaluation et mode de comptabilisation des instruments financiers à terme » du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », les mots : « en capital » sont remplacés par les mots : « en plus et moins-values nettes ».

Article 8

Au paragraphe « 350-1 Cours de change », du chapitre 5 « Evaluation et mode de comptabilisation des actifs et passifs libellés dans une devise différente de la devise de référence », du titre 3 « Règles de comptabilisation et d'évaluation », la référence : « L. 214-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-17-3 ».

Article 9

Au chapitre 2 « Modèles de comptes annuels » du titre 4 « Documents de synthèse », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 420-2 Modèle de bilan passif », le tableau « Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) ― Passif » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | CAPITAUX PROPRES | | | | Capital | | | | Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées (a) | | | | Report à nouveau (a) | | | | Plus et moins-values nettes de l'exercice (a, b) | | | | Résultat de l'exercice (a, b) | | | | Total des capitaux propres | | | | (= Montant représentatif de l'actif net) | | | | Instruments financiers | | | | Opérations de cession sur instruments financiers | | | | Opérations temporaires sur titres | | | | Dettes représentatives de titres donnés en pension | | | | Dettes représentatives de titres empruntés | | | | Autres opérations temporaires | | | | Instruments financiers à terme | | | | Opérations sur un marché réglementé ou assimilé | | | | Autres opérations | | | | Dettes | | | | Opérations de change à terme de devises | | | | Autres | | | | Comptes financiers | | | | Concours bancaires courants | | | | Emprunts | | | | Total du passif | | | | a) Y compris comptes de régularisations.
b) Diminués des acomptes versés au titre de l'exercice. »| | |

2° Au paragraphe « 420-4 Modèle de compte de résultat »,
a) La ligne du tableau « Résultat de l'exercice (L. 214-9) (I―II+III―IV) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Résultat de l'exercice (L. 214-17-1) (I―II+III―IV) » ;
b) La ligne du tableau « Acomptes versés au titre de l'exercice (VI) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VI) ».
3° Au paragraphe « 420-5 Contenu de l'annexe », le tableau « 2. Evolution de l'actif net » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
« 2. Evolution de l'actif net

| |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------|---| | Actif net en début d'exercice | + | | | | Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises à l'OPCVM) | + | | | | Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPCVM) | ― | | | | Plus-values réalisées sur dépôts et instruments financiers | + | | | | Moins-values réalisées sur dépôts et instruments financiers | ― | | | | Plus-values réalisées sur instruments financiers à terme | + | | | | Moins-values réalisées sur instruments financiers à terme | ― | | | | Frais de transaction | ― | | | | Différences de change | + /― | | | | Variation de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers | + /― | | | | Différence d'estimation exercice N : | | | | | Différence d'estimation exercice N ― 1 : | | | | | Variation de la différence d'estimation des instruments financiers à terme | +/― | | | | Différence d'estimation exercice N : | | | | | Différence d'estimation exercice N ― 1 : | | | | | Distribution de l'exercice antérieur sur plus et moins-values nettes | ― | | | | Distribution de l'exercice antérieur sur résultat | ― | | | | Résultat net de l'exercice avant compte de régularisation | +/― | | | | Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur plus et moins-values nettes | ― | | | | Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur résultat | ― | | | | Autres éléments (2) | +/― | | | | Actif net en fin d'exercice | = | | | | (2) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCVM (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance) ».| | | |

4° Au paragraphe « 420-5 Contenu de l'annexe », les tableaux « 3.10 Tableau d'affectation des résultats » sont remplacés par les tableaux ainsi rédigés :
« 3.10 Tableau d'affectation des sommes distribuables.

|ACOMPTES SUR RÉSULTAT VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE| | | | | |---------------------------------------------------|-------------|----------------|----------------------|-----------------------| | Date |Montant total|Montant unitaire|Crédits d'impôt totaux|Crédit d'impôt unitaire| | | | | | | | | | | | | | Total acomptes | X | x | x | x |

|ACOMPTES SUR PLUS ET MOINS-VALUES NETTES VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE| | | |----------------------------------------------------------------------|-------------|----------------| | Date |Montant total|Montant unitaire| | | | | | | | | | Total acomptes | X | X |

|TABLEAU D'AFFECTATION
des sommes distribuables afférentes au résultat (6)|EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| | |-------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------|---| | Sommes restant à affecter | | | | | Report à nouveau | | | | | Résultat | | | | | Total | | | | | Affectation | | | | | Distribution | | | | | Report à nouveau de l'exercice | | | | | Capitalisation | | | | | Total | | | | | Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution | | | | | Nombre d'actions ou parts | | | | | Distribution unitaire | | | | | Crédits d'impôt attaché à la distribution du résultat | | | |

|TABLEAU D'AFFECTATION DES SOMMES
distribuables afférentes aux plus et moins-values nettes (6)|AFFECTION DES PLUS ET MOINS-VALUES NETTES| | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------|--------------| | | Exercice N |Exercice N ― 1| | Sommes restant à affecter | | | | Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées | | | | Plus et moins-values nettes de l'exercice | | | | Acomptes versés sur plus et moins-values nettes de l'exercice | | | | Total | | | | Affectation | | | | Distribution | | | | Plus et moins-values nettes non distribuées | | | | Capitalisation | | | | Total | | | | Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution | | | | Nombre d'actions ou parts | | | | Distribution unitaire | | | | (6) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM. | | |

Les tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur les sommes distribuables. » ;
5° Au paragraphe « 420-5 Contenu de l'annexe », au « 3.11 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices »,
a) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « Distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ».

Article 10

A la section 2 « Documents de synthèse », du chapitre 1 « Fonds communs de placements à risques (FCPR) » du titre 5 « OPCVM spécifiques », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 512-1 Bilan », le tableau « Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) ― Passif » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | Capitaux propres | | | | Report à nouveau (a) | | | | Plus et moins-values nettes (a, b, c) | | | | Résultat de l'exercice (a, b) | | | | Total des capitaux propres | | | | (= Montant représentatif de l'actif net) | | | | Instruments financiers | | | | Instruments financiers à terme | | | | Autres instruments financiers | | | | Dettes | | | | Comptes financiers | | | | Concours bancaires courants | | | | Emprunts | | | | Total du passif | | | | (7) Capital sous déduction du capital souscrit non appelé et des répartitions d'actifs au titre de l'amortissement des parts du FCPR.| | |

a) Y compris comptes de régularisations ;
b) Diminués des acomptes versés au titre de l'exercice ;
c) Sous déduction des répartitions d'actifs au titre des plus et moins values » ;
2° Au paragraphe « 512-3 Compte de résultat »,
a) La ligne du tableau « Résultat de l'exercice (L. 214-9) (I―II+III―IV) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Résultat de l'exercice (L. 214-17-1) (I―II+III―IV) » ;
b) La ligne du tableau : « Acomptes versés au titre de l'exercice (VI) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VI) ».
3° Au paragraphe « 512-5 Annexe ― Compléments d'information », au « 1.1 Décomposition de la ligne "Capital” du passif du bilan selon le tableau suivant : », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
« 1.1 Décomposition de la ligne "Capitaux propres” du passif du bilan selon le tableau suivant :

| | |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1|VARIATION
exercice N| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|----------|--------------|--------------------------| | Apports | + | | | | | Capital souscrit (11) | + | | | | | Capital non appelé (12) | ― | | | | | Résultat de la gestion |+/- | | | | | Résultat de l'exercice |+/― | | | | | Cumul des résultats capitalisés ou reportés des exercices précédents |+/― | | | | | Plus-values réalisées
― sur instruments financiers de capital investissement | + | | | | | ― sur dépôts et autres instruments financiers | + | | | | | ― sur instruments financiers à terme | + | | | | | | | | | | | Moins-values réalisées | | | | | | ― sur instruments financiers de capital investissement | ― | | | | | ― sur dépôts et autres instruments financiers | ― | | | | | ― sur instruments financiers à terme | ― | | | | | Indemnités d'assurance perçues | + | | | | | Quote-parts de plus-values restituées aux assureurs | ― | | | | | Frais de transaction | ― | | | | | Différences de change |+ /―| | | | | Différences d'estimation | | | | | | ― sur instruments financiers de capital investissement |+/― | | | | | ― sur dépôts et autres instruments financiers |+/― | | | | | ― sur instruments financiers à terme |+/― | | | | | Boni de liquidation |+/― | | | | | Rachats et répartitions d'actifs | ― | | | | | Rachats (12) | ― | | | | | Distributions des résultats | ― | | | | | Distributions des plus et moins-values nettes | ― | | | | | Répartitions d'actifs | ― | | | | | Autres éléments (13) |+/― | | | | | Capitaux propres en fin d'exercice | = | | | | | (11) Y compris les commissions de souscription acquises à l'OPCVM.
(12) Sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPCVM.
(13) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCVM (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance) ».| | | | |

Le tableau présente des montants cumulés depuis l'origine du fonds.
4° Au paragraphe « 512- 5 Annexe ― Compléments d'information », au « 13 Tableau d'affectation du résultat »,
a) Au deuxième alinéa, après les mots « acomptes sur résultats », sont insérés les mots : « et sur plus et moins-values nettes » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « du résultat » sont remplacés par les mots : « des sommes distribuables » ;
c) Au huitième alinéa, après les mots « report à nouveau », sont insérés les mots : « report des plus et moins-values nettes » ;
d) Dans la note de commentaire « 19 », les mots : « du résultat distribuable » sont remplacés par les mots : « des sommes distribuables ».
5° Au paragraphe « 512-5 Annexe ― Compléments d'information », au « 14 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'organisme au cours des cinq derniers exercices », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
« 14 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'organisme au cours des cinq derniers exercices faisant apparaître distinctement :

| | N |N―1|N―2|N―3|N―4| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---|---|---|---|---| | Actif net | | | | | | | Parts X1 (20) | | | | | | | Engagement de souscription (21) | | | | | | | Montant libéré (21) | | | | | | | Répartitions d'actifs (21) | | | | | | | Distribution sur résultat (21) | | | | | | | Distribution sur plus et moins-values nettes (21) | | | | | | | Nombre de parts | | | | | | | Report à nouveau unitaire | | | | | | | Plus et moins-values nettes unitaires reportées | | | | | | | Valeur liquidative | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | (20) Informations à donner pour chaque catégorie de parts.
(21) Montant global (et non par part) pour la catégorie de parts considérée. »| | | | | |

Article 11

A la section 2 « Documents de synthèse » du chapitre 2 « Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) et SICAV d'actionnariat salarié (SICAV AS) » du titre 5 « OPCVM spécifiques », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 522.1 Bilan », le tableau « Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) ― Passif » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | Capitaux propres | | | | Capital | | | | Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées (a) | | | | Report à nouveau (a) | | | | Plus et moins-values nettes de l'exercice (a, b) | | | | Résultat de l'exercice (a, b) | | | | Total des capitaux propres | | | | (= Montant représentatif de l'actif net) | | | | Instruments financiers | | | | Opérations de cession sur instruments financiers | | | | Opérations temporaires sur titres | | | | Dettes représentatives de titres donnés en pension | | | | Dettes représentatives de titres empruntés | | | | Autres opérations temporaires | | | | Instruments financiers à terme | | | | Opérations sur un marché réglementé ou assimilé | | | | Autres opérations | | | | Dettes | | | | Opérations de change à terme de devises | | | | Autres | | | | Comptes financiers | | | | Concours bancaires courants | | | | Emprunts | | | | Total du passif | | | | a) Y compris comptes de régularisations.
b) Diminués des acomptes versés au titre de l'exercice. »| | |

2° Au paragraphe « 523 Compte de résultat »,
a) La ligne du tableau « Résultat de l'exercice (L. 214-9) (I―II+III―IV+V) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Résultat de l'exercice (L. 214-17-1) (I―II+III―IV+V) » ;
b) La ligne du tableau « Acomptes versés au titre de l'exercice (VII) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VII) ».
3° Au paragraphe « 522-5 Annexe ― Tableau d'évolution de l'actif net », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| | |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----|----------|--------------| | Actif net en début d'exercice | + | | | | Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises à l'OPCVM) | + | | | | Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPCVM) | ― | | | | Plus-values réalisées sur dépôts et instruments financiers | + | | | | Moins-values réalisées sur dépôts et instruments financiers | ― | | | | Plus-values réalisées sur instruments financiers à terme | + | | | | Moins-values réalisées sur instruments financiers à terme | ― | | | | Frais de transaction | ― | | | | Différences de change |+/―| | | | Variation de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers |+/―| | | | Différence d'estimation exercice N (25) : | | | | | Différence d'estimation exercice N―1 : | | | | | Variation de la différence d'estimation des instruments financiers à terme |+/―| | | | Différence d'estimation exercice N : | | | | | Différence d'estimation exercice N―1 : | | | | | Distribution de l'exercice antérieur sur plus et moins-values nettes | ― | | | | Distribution de l'exercice antérieur sur résultat | ― | | | | Résultat net de l'exercice avant compte de régularisation |+/―| | | | Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur plus et moins-values nettes | | | | | Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur résultat | ― | | | | Autres éléments (26) |+/―| | | | Actif net en fin d'exercice | = | | | | (25) En cas de changement de méthode d'évaluation des instruments financiers non cotés, l'impact du changement de méthode à la date à laquelle il est intervenu est présenté de façon distincte.
(26) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCVM (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance).| | | |

4° Au paragraphe « 522-6 Annexe ― Compléments d'information », les tableaux « Tableau d'affectation du résultat » sont remplacés par les tableaux ainsi rédigés :
« Tableau d'affectation des sommes distribuables.

|TABLEAU D'AFFECTATION
des sommes distribuables afférentes au résultat (30)|EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| | |--------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------|---| | Sommes restant à affecter | | | | | Report à nouveau | | | | | Résultat | | | | | Total | | | | | | | | | | Affectation | | | | | Distribution | | | | | Report à nouveau de l'exercice | | | | | Capitalisation | | | | | Total | | | | | Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution | | | | | Nombre d'actions ou parts | | | | | Distribution unitaire | | | | | Crédits d'impôt attaché à la distribution du résultat | | | |

|TABLEAU D'AFFECTATION DES SOMMES
distribuables afférentes au plus ou moins-value nettes (30)|EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | Sommes restant à affecter | | | | Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées | | | | Plus et moins-values nettes de l'exercice | | | | Acomptes versés sur plus et moins-values nettes de l'exercice | | | | Total | | | | Affectation | | | | Distribution | | | | Plus et moins-values nettes non distribuées | | | | Capitalisation | | | | Total | | | | Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution | | | | Nombre d'actions ou parts | | | | Distribution unitaire | | | | (30) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM. | | |

Les tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur les sommes distribuables. »
5° Au paragraphe « 522-6 Annexe ― Compléments d'information », dans les dispositions relatives au « Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices », l'alinéa « distribution unitaire (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts » est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« Distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ;
Distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts. »

Article 12

Au chapitre 2 « OPCVM nourriciers » du titre 6 « Formes particulières d'OPCVM », les paragraphes suivants sont ainsi modifiés :
1° Au paragraphe « 620-1 Bilan », le tableau « Bilan au (date d'arrêté) en (devise de comptabilité) ― Passif » est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | Capitaux propres | | | | Capital | | | | Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées (a) | | | | Report à nouveau (a) | | | | Plus et moins-values nettes de l'exercice (a, b) | | | | Résultat de l'exercice (a, b) | | | | Total des capitaux propres | | | | (= Montant représentatif de l'actif net) | | | | Instruments financiers | | | | Instruments financiers à terme | | | | Opérations sur un marché réglementé ou assimilé | | | | Autres opérations | | | | Dettes | | | | Opérations de change à terme de devises | | | | Autres | | | | Comptes financiers | | | | Concours bancaires courants | | | | Emprunts | | | | Total du passif | | | | a) Y compris comptes de régularisations.
b) Diminués des acomptes versés au titre de l'exercice. »| | |

2° Au paragraphe « 620-3 Compte de résultat »,
a) La ligne du tableau « Résultat de l'exercice (L. 214-9) (I―II+III―IV+V) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Résultat de l'exercice (L. 214-17-1) (I―II+III―IV+V) » ;
b) La ligne du tableau « Acomptes versés au titre de l'exercice (VII) » est remplacée par la ligne ainsi rédigée : « Acomptes sur résultat versés au titre de l'exercice (VII) ».
3° Au paragraphe « 620-5 Annexe ― Tableau d'évolution de l'actif net », le tableau est remplacé par le tableau ainsi rédigé :
«

| | |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|----------|--------------| | Actif net en début d'exercice | + | | | | Souscriptions (y compris les commissions de souscription acquises à l'OPCVM) | + | | | | Rachats (sous déduction des commissions de rachat acquises à l'OPCVM) | ― | | | | Plus-values réalisées sur dépôts et instruments financiers | + | | | | Moins-values réalisées sur dépôts et instruments financiers | ― | | | | Plus-values réalisées sur instruments financiers à terme | + | | | | Moins-values réalisées sur instruments financiers à terme | ― | | | | Frais de transaction | ― | | | | Différences de change |+/― | | | | Variation de la différence d'estimation des dépôts et instruments financiers |+ /―| | | | Différence d'estimation exercice N : | | | | | Différence d'estimation exercice N ― 1 : | | | | | Variation de la différence d'estimation des instruments financiers à terme |+/― | | | | Différence d'estimation exercice N : | | | | | Différence d'estimation exercice N ― 1 : | | | | | Distribution de l'exercice antérieur sur plus et moins-values nettes | ― | | | | Distribution de l'exercice antérieur sur résultat | ― | | | | Résultat net de l'exercice avant compte de régularisation |+/― | | | | Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur plus et moins-values nettes | ― | | | | Acompte(s) versé(s) au cours de l'exercice sur résultat | ― | | | | Autres éléments (33) |+/― | | | | Actif net en fin d'exercice | = | | | | (33) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCVM (apports en fusion, versements reçus en garantie en capital et/ou de performance) ».| | | |

4° Au paragraphe « 620-6 Annexe ― Compléments d'information », les tableaux au point « 10 Tableau d'affectation des résultats » sont remplacés par les tableaux ainsi rédigés :
« 10 Tableau d'affectation des sommes distribuables.

|TABLEAU D'AFFECTATION
des sommes distribuables afférentes au résultat (38)|EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| | |--------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------|---| | Sommes restant à affecter | | | | | Report à nouveau | | | | | Résultat | | | | | Total | | | | | Affectation | | | | | Distribution | | | | | Report à nouveau de l'exercice | | | | | Capitalisation | | | | | Total | | | | | Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution | | | | | Nombre d'actions ou parts | | | | | Distribution unitaire | | | | | Crédits d'impôt attaché à la distribution du résultat | | | |

|TABLEAU D'AFFECTATION
des sommes distribuables afférentes au résultat (38)|AFFECTION DES PLUS
et moins values nettes| | |--------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|--------------| | | EXERCICE N |EXERCICE N ― 1| | Sommes restant à affecter | | | | Plus et moins-values nettes antérieures non distribuées | | | | Plus et moins-values nettes de l'exercice | | | | Acomptes versés sur plus et moins-values nettes de l'exercice | | | | Total | | | | Affectation | | | | Distribution | | | | Plus et moins-values nettes non distribuées | | | | Capitalisation | | | | Total | | | | Information relative aux actions ou parts ouvrant droit à distribution | | | | Nombre d'actions ou parts | | | | Distribution unitaire | | | | (38) A compléter quelle que soit la politique de distribution de l'OPCVM. | | |

Les tableaux sont à établir ou à détailler, le cas échéant, pour chaque catégorie de parts dès lors qu'elles confèrent des droits différents sur les sommes distribuables. »
5° Au sous-paragraphe « 11 Tableau des résultats et autres éléments caractéristiques de l'OPCVM au cours des cinq derniers exercices » du paragraphe « 620-6 Annexe ― Compléments d'information » :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : « Distribution unitaire sur plus et moins-values nettes (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts » ;
b) Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa ainsi rédigé : « Distribution unitaire sur résultat (y compris les acomptes) pour chacune des catégories de parts ».

Article 13

Au titre 7 « Cadre comptable », le tableau du paragraphe « 700- 2 Cadre comptable proposé » est ainsi modifié :
A la huitième ligne, première colonne, le mot : « 14 » est remplacé par les mots : « 14 Plus et moins-values nettes ».

Article 14

Au titre VII « Cadre comptable », le paragraphe « 700-4 Modèle de plan de compte » est ainsi modifié :
a) Au sein des comptes de classe 1 « Comptes de capitaux propres », sont insérés les comptes suivants :
10729 - Acomptes sur plus et moins-values nettes ;
1076 - Plus et moins-values nettes sur opérations de change ;
1077 - Régularisation sur plus et moins-values nettes de l'exercice en cours ;
1091 - FCPR ― Répartition d'apports
1092 - CPR ― Répartition de plus et moins-values nettes
14 - Plus et moins-values nettes ;
141 - Plus et moins-values nettes de l'exercice clos ;
142 - Plus moins-values nettes antérieures non distribuées ;
149 - Acomptes sur plus et moins-values nettes de l'exercice clos ;
199 - Régularisation des plus et moins-values nettes de l'exercice clos.
b) Au sein des comptes de classe 1 ― Comptes de capitaux propres, les comptes suivants sont supprimés :
111 - Report à nouveau d'arrondissement des coupons ;
1911 - Régularisation du report à nouveau d'arrondissements des coupons.
c) Au sein des comptes de classe 1― Comptes de capitaux propres, les comptes suivants sont renommés :
« 106 - Différence de change » est renommé « 106 ― Différence d'estimation sur opérations de change » ;
« 191 - Régularisation du report à nouveau » est renommé « 191 - Régularisation du report à nouveau sur résultat ».

Article 15

Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2013 ; une application anticipée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 est autorisée.

A N N E X E I I

RÈGLEMENT N° 2011-01 DU 9 JUIN 2011 RELATIF AU PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'information et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte le règlement suivant :

Article 1er

Article 2

La première application d'une règle comptable mentionnée dans l'annexe du présent règlement constitue un changement de méthodes comptables devant être comptabilisé selon les dispositions de l'article 314-1 du règlement du CRC n° 99-03.
Pour assurer la comparabilité des comptes prévue par l'article 130-5 du règlement du CRC n° 99-03, l'annexe doit inclure des comptes pro forma de l'exercice précédent établis et présentés suivant la nouvelle méthode comptable. De plus, une information spécifique sur les changements de méthodes comptables est requise en annexe par l'article 531-1 du règlement du CRC n° 99-03.

Article 3

Les comptes annuels des OPCA agréés au titre du plan de formation doivent faire apparaître le suivi des fonds collectés par section en tenant compte de la création au 1er janvier 2012, en remplacement de la section plan de formation des employeurs de dix salariés et plus, de deux nouvelles sections :
― la section « plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés » ;
― la section « plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ».
L'application de cette nouvelle réglementation nécessite l'établissement d'un bilan d'ouverture au 1er janvier 2012 pour chacune de ces sections. Pour cela, les postes du bilan de clôture de la section « plan de formation des employeurs occupant dix salariés et plus » établis au titre de l'exercice 2011 sont répartis de la manière suivante entre les deux bilans d'ouverture :
― les créances et dettes résultant de l'activité de formation : les créances et dettes de l'activité de formation sont affectables aux nouvelles sections en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2011 ;
― les réserves affectées aux engagements à financer de la formation (EFF) : les réserves affectées aux EFF ont été constituées pour couvrir des engagements à financer des formations non comptabilisés. L'affectation aux nouvelles sections est donc effectuée en fonction de la taille de l'effectif de l'entreprise au 31 décembre 2011 ;
― les créances et dettes de fonctionnement : ces éléments sont affectés selon les clés de répartition utilisées pour répartir les charges communes ;
― la trésorerie et le report à nouveau (RAN) : la répartition de la trésorerie et du report à nouveau (RAN) est effectuée par l'organisme selon des clés de répartition qui doivent être documentées en annexe.
Le bilan d'ouverture des nouvelles sections doit également tenir compte des écritures comptables liées aux changements de méthodes comptables selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent règlement.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2, l'annexe des comptes de l'exercice 2012 des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation comporte les compléments d'informations suivants :
― mention légale sur les agréments comportant la création de nouvelles sections ;
― tableau de passage entre le bilan de clôture de la section « dix salariés et plus », et le bilan d'ouverture des nouvelles sections faisant apparaître les changements de méthodes et, le cas échéant, les dévolutions impactant le bilan au 1er janvier 2012 ;
― notes sur l'établissement du bilan d'ouverture des nouvelles sections : mention de l'application du présent règlement et modalités de répartition utilisées (clés de répartition, modalités de répartition de la trésorerie et du report à nouveau).

Annexe
Plan comptable des organismes collecteurs
de la formation professionnelle continue

Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail (ci-après dénommés OPCA) et du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail (ci-après dénommé FPSPP) sont établis conformément aux dispositions du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 (1) sous réserve des adaptations de la présente annexe.
Les organismes qui établissent des comptes combinés appliquent la section VI de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 (2).

(1) Règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations. (2) Règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable (CRC) du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

1 version

Traitements comptables applicables aux OPCA
1.1. Comptabilisation par l'OPCA de l'activité de formation
1.1.1. Comptabilisation par l'OPCA
de la participation reçue des entreprises
Rappel du dispositif de financement
de la formation professionnelle continue

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en application de l'article L. 6331-1 du code du travail.
Conformément aux dispositions des articles L. 6331-2, L. 6331-9, R. 6331-2 et R. 6331-9 du code du travail, les employeurs doivent verser leur participation financière à un OPCA avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due.
Les sommes collectées sont assises sur la masse salariale versée par l'employeur au cours de l'année civile au titre de laquelle la participation est due. Le code du travail fixe les taux minima de l'obligation légale de financement par les employeurs de la formation professionnelle continue selon la taille de l'entreprise et le dispositif de formation. Ces taux peuvent être majorés par application d'un accord collectif de branche ou d'un accord collectif étendu.
Les employeurs doivent verser les sommes collectées à l'OPCA désigné par l'accord de branche dont ils relèvent. A défaut de désignation d'un OPCA, les employeurs versent les sommes collectées à un OPCA interprofessionnel.
Par exception, l'employeur de dix salariés et plus n'est pas légalement tenu à procéder à un versement à un OPCA au titre du dispositif plan de formation. L'acte de constitution de l'OPCA d'adhésion peut encadrer la liberté de versement prévue par la loi en définissant un montant minimal de collecte pour l'OPCA : seule la partie excédant ce montant étant qualifiée de « partie libre » pour laquelle l'employeur peut réaliser d'autres dépenses imputables sur l'obligation de formation professionnelle continue.

Traitement comptable

Les sommes collectées dans le cadre de l'obligation légale, y compris par application d'un taux résultant d'un accord collectif de branche ou d'un accord collectif étendu, constituent des produits pour l'OPCA à comptabiliser sur l'exercice de versement des rémunérations. En effet, les modalités de déclaration permettent de connaître de manière fiable le montant de cette obligation légale dans les délais de l'arrêté des comptes.
Les sommes collectées ou à collecter pour la participation légale due au titre de l'année civile de versement des rémunérations sont à comptabiliser à la subdivision du compte 756 « Sommes perçues au titre de participation des entreprises à la formation professionnelle » correspondant à l'activité agréée.
En revanche, en l'absence d'obligation légale, les versements volontaires doivent être comptabilisés en produits sur l'exercice de leur encaissement.

1.1.2. Comptabilisation par l'OPCA
de la péréquation du FPSPP

Le FPSPP procède à l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés au profit d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation sur la base de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de couverture. Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et anciens. L'attribution tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des trois dernières années et exclut du besoin de couverture les engagements anciens de plus de trois ans.
Ces fonds réservés sont versés à l'OPCA sur justification d'un besoin constaté de trésorerie.
La notification de l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés à l'OPCA constitue pour l'OPCA un produit à recevoir à comptabiliser au compte 74421 « Transfert reçu du FPSPP pour la professionnalisation au titre de la péréquation » ou 74431 « Transfert reçu du FPSPP pour le CIF CDI au titre de la péréquation CDI » ou 74441 « Transfert reçu du FPSPP pour le CIF CDD au titre de la péréquation CDD ». Le montant de ce produit doit être ajusté lors de l'arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l'exercice.

1.1.3. Comptabilisation par l'OPCA des conventions
de financement (ou cofinancement)

Les conventions de financement conclues entre l'OPCA et un organisme financeur (FPSPP, région...) prévoient l'attribution par l'organisme financeur d'une aide en contrepartie de la réalisation par l'OPCA de l'opération de formation mentionnée dans la convention.
L'aide notifiée par l'organisme financeur à l'OPCA est un montant maximum dont l'attribution dépend du montant des engagements d'actions de formation.
Le critère d'engagement des actions de formation est une condition suspensive à l'attribution de l'aide. Cette condition suspensive est levée lors de la constatation par l'organisme financeur de l'engagement par l'OPCA des actions de formations selon les modalités prévues dans la convention de financement.
Dans le cadre des appels à projet du FPSPP, l'aide attribuée après décision des instances statutaires du FPSPP fait l'objet d'un conventionnement entre le FPSPP et l'OPCA. L'aide est attribuée, dans la limite du plafond notifié, pour les dossiers engagés par l'OPCA pendant la période d'éligibilité des engagements définie par l'appel à projets régissant l'attribution de l'aide (reprise au sein de la notification d'attribution de l'aide). Le terme « Engagement » correspond à la décision de prise en charge financière de l'OPCA par son conseil d'administration ou toute instance déléguée. Par conséquent, le montant de l'aide attribuée est lié au montant des opérations réalisées et aux engagements de financement de formation (cf. paragraphe 1.1.5).
L'aide attribuée doit être comptabilisée en produit par l'OPCA dans une subdivision du compte 744 « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » sur l'exercice au titre duquel la condition suspensive est levée.
A la clôture de l'exercice, le montant des subventions attribuées relatives à des actions prises en charge non encore réalisées au cours de l'exercice est inscrit au compte 46722 « Transfert à recevoir du FPSPP sur appel à projets ».

1.1.4. Comptabilisation par l'OPCA des actions de formation

Le financement par l'OPCA des actions de formation réalisées pour les entreprises adhérentes ou pour les salariés dans le cadre du CIF ou du DIF constitue une charge de l'exercice de réalisation de la formation. L'organisme doit être en mesure de fournir les pièces comptables qui justifient la réalisation des formations et les coûts induits prévus par les textes.
Les actions de formation réalisées et non encore comptabilisées à la clôture de l'exercice sont comptabilisées en charges à payer à cette même date.
Les actions de formation sont comptabilisées au compte 656 « Charges au titre des formations ». Les subdivisions du compte 656 traduisent l'emploi autorisé des fonds collectés au titre de la formation professionnelle dans le cadre des textes spécifiques à chaque activité agréée.
Les actions de formation réalisées au cours de l'exercice pour lesquelles subsiste un doute sur leur prise en charge ou le niveau de réalisation effective comparée au niveau prévu initialement doivent être comptabilisées en provision pour charges de formation.

1.1.5. Comptabilisation par l'OPCA des provisions
pour engagement de financement de formation

Les engagements de financement des actions de formation qui ne sont qu'au stade de la signature ou relatifs à des actions de formation en cours restant à dispenser, dont la condition de prise en charge financière dépend de la réalisation de la formation, doivent faire l'objet d'une provision pour risques et charges dès lors qu'ils sont probables.
Le montant de la provision correspond au montant des engagements de formations non encore réalisées diminué des annulations probables.
Concernant l'évaluation des annulations probables, elles sont estimées sur la base d'un taux d'annulation moyen estimé sur les annulations passées (estimées dispositif par dispositif).
L'annexe des comptes doit préciser les modalités, le montant des engagements de financement de formation ainsi que les modalités de valorisation de la provision constatée au titre de l'exercice. Elle doit également mentionner le suivi des provisions constituées au titre des engagements de formation des années précédentes.

Traitements comptables applicables au FPSPP
2.1. Comptabilisation des ressources du FPSPP

Selon l'article L. 6332-19 du code du travail, les ressources du fonds proviennent essentiellement de deux sources :
― un prélèvement sur l'ensemble des sommes dues au titre de l'obligation légale de formation professionnelle des entreprises, dont le taux est fixé annuellement entre 5 % et 13 % par arrêté ministériel. Ce prélèvement est versé par l'intermédiaire des OPCA ;
― les excédents de trésorerie des OPCA-professionnalisation et OPACIF correspondant aux sommes dont ils disposent en fin d'année et dépassant le tiers de leurs charges de l'exercice clos.
De plus, le FPSPP reçoit une contribution des FONGECIF et du FAFTT dont le taux de collecte est déterminé par décision du conseil d'administration du FPSPP en application de l'article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 (publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 09/48 du 26 décembre 2009, pp. 63-162). Le taux de contribution est défini pour une durée indéterminée jusqu'à détermination d'un taux différent.
Enfin, le FPSPP reçoit également le montant des sommes versées au Trésor public par les employeurs.

Traitement comptable

Les sommes versées par les OPCA dans le cadre de l'obligation légale conformément à l'article L. 6332-19 du code du travail ou en application de l'article 164 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 doivent être comptabilisées par le FPSPP en produit de l'exercice civil au titre duquel la participation légale est due à l'OPCA quel que soit l'exercice de versement (paragraphe 1.1.1).
En revanche, les sommes versées par l'intermédiaire des OPCA sur des versements volontaires des employeurs ou par le Trésor public sont à comptabiliser lors de leur encaissement.
Les sommes reçues ou à recevoir sont à comptabiliser au compte 756 « Sommes perçues au titre de participation des entreprises à la formation professionnelle ».

2.2. Comptabilisation par le FPSPP
du financement de l'activité de formation

Les ressources du FPSPP permettent d'assurer une péréquation mais également de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle dans le cadre d'une procédure d'appel à projet.
Mécanisme de péréquation :
La notification de l'attribution d'une enveloppe de fonds réservés à l'OPCA constitue une provision pour risques et charges quelle que soit la date de versement. Le montant de cette provision doit être ajusté lors de l'arrêté des comptes en fonction des besoins de couverture justifiés au cours de l'exercice.
Le financement d'actions de formation professionnelle dans le cadre d'une procédure d'appel à projet :
Le FPSPP a pour mission de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d'emploi sur la base d'appels à projets. Pour cela, il reçoit pour certaines actions le concours du Fonds social européen.
L'aide attribuée après décision des instances statutaires du FPSPP fait l'objet d'un conventionnement entre le FPSPP et l'OPCA. L'aide est attribuée, dans la limite du plafond notifié, pour les dossiers engagés par l'OPCA pendant la période d'éligibilité des engagements définie par l'appel à projets régissant l'attribution de l'aide (reprise au sein de la notification d'attribution de l'aide). Le terme « engagement » correspond à la décision de prise en charge financière de l'OPCA par son conseil d'administration ou toute instance déléguée.
Le critère d'engagement des actions de formation est une condition suspensive à l'attribution de l'aide. Cette condition suspensive est levée, selon les modalités prévues dans la convention de financement, lors de la notification par le FPSPP à l'OPCA du montant des engagements éligibles sur la base des engagements déclarés par l'OPCA figurant dans l'état remis par ce dernier.
Les subventions attribuées dans le cadre d'appels à projets relatifs à des actions de formation en cours restant à dispenser, dont la condition de prise en charge financière du FPSPP dépend de la réalisation de la formation, doivent faire l'objet d'une provision pour risques et charges dès lors que la condition suspensive est levée.

Nomenclature des comptes spécifiques

La nomenclature des comptes est aménagée de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d'activité. Ainsi, les comptes de fonds associatifs et de réserves, les comptes financiers sont à subdiviser par activité agréée.
Création ou modification des comptes suivants par rapport à la nomenclature des règlements n° 99-01 et n° 99-03 :
― compte n° 156 intitulé « Provisions pour engagements de financement des formations (EFF) » (à subdiviser par dispositif agréé)
― compte n° 18 intitulé « Comptes de liaisons entre activités dont la gestion est distincte »
― compte n° 41 et ses subdivisions intitulés « Adhérents et comptes rattachés, débiteurs et créditeurs »
― compte n° 4471 intitulé « Etat, excédents non utilisés à reverser » (à subdiviser par activité agréée)
― compte n° 4671 intitulé « Transferts volontaires à verser/à recevoir » à éclater en sous-comptes :
46711 « Entre organismes agréés »
46712 « Avec des structures juridiques particulières autorisées »
46713 « Régularisation des erreurs de versements/Autres »
46714 « Mutualisation entre agréments »
467141 « Mutualisation issue de la section « plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés »
467142 « Mutualisation issue de la section « plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés »
― compte n° 4672 intitulé « Transfert à recevoir du FPSPP sur appel à projets »
― compte n° 4673 intitulé « Transferts à verser aux centres de formation des apprentis »
― compte n° 656 intitulé « Charges au titre du financement des formations » à éclater en sous-comptes :
6561 « Plan de formation »
65611 « Coûts pédagogiques »
656111 « Au titre du plan de formation »
656112 « Au titre du DIF »
656113 « Au titre du DIF portable »
656115 « Au titre du bilan de compétences »
656116 « Actions de formation à destination des demandeurs d'emploi »
656117 « VAE »
65612 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles, allocation de formation assises sur les rémunérations »
65613 « Transport, hébergement et repas »
65614 « Mutualisation entre agréments »
656141 « Mutualisation vers la section plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés »
656142 « Mutualisation vers la section plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés »
65615 « Charges liées aux congés de bilan de compétences et congés pour examens et congés VAE »
656151 « Congés bilan de compétence »
656152 « Congés pour examen »
656153 « Congés pour VAE »
65616 « Financement de CIF »
656161 « Transfert à un OPACIF »
65617 « Autres »
6562 « Congés individuels de formation CDI »
65621 « Coûts pédagogiques »
65622 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles assises sur les rémunérations »
65623 « Transport, hébergement et repas »
65624 « Charges liées aux congés VAE »
65625 « Formations se déroulant hors du temps de travail »
65626 « Charges liées aux congés bilans de compétences et congés pour examens »
65627 « Autres »
6563 « Congés individuels de formation CDD »
65631 « Coûts pédagogiques »
65632 « Salaires, charges sociales légales et contractuelles assises sur les rémunérations »
65633 « Transport, hébergement et repas »
65634 « Charges liées aux congés VAE »
65635 « Formations se déroulant en hors du temps de travail »
65636 « Charges liées aux congés bilans de compétences et congés pour examens »
65637 « Autres »
6564 « Professionnalisation et droit individuel à la formation »
65641 « Contrat de professionnalisation »
65642 « Période de professionnalisation »
65643 « DIF »
656431 « DIF prioritaire »
656432 « Transfert OPACIF »
656433 « DIF portable »
65644 « Formation des tuteurs »
65645 « Exercice de la fonction tutorale »
65646 « Formations spécifiques des demandeurs d'emploi »
656461 « Au titre de la POE »
656462 « Au titre des dispositifs de type CRC/CTP »
― compte n° 657 intitulé « Fraction de la collecte « professionnalisation » affectée au fonctionnement des CFA » ;
― compte n° 658 intitulé « Transferts de fonds mutualisés » à éclater en sous-comptes :
6581 « Contributions dues au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »
6582 « Reversement au titre des disponibilités excédentaires »
6583 « Autres (Fongecif notamment) »
6584 « FONGEFOR »
6585 « Frais de paritarisme »
― compte n° 741 intitulé « Partenariats financiers avec l'Etat »
7411 « Au titre du financement »
7412 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées »
― compte n° 742 intitulé « Partenariats financiers avec les collectivités territoriales »
7421 « Au titre du financement »
7422 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées »
― compte n° 743 intitulé « Autres aides » à éclater en sous-comptes :
7431 « Fonds social européen »
74311 « Au titre du cofinancement »
74312 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations cofinancées »
7432 « Autres »
74321 « Au titre du financement »
74322 « Au titre des frais de fonctionnement liés aux opérations financées »
― compte n° 744 intitulé « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels »
7441 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du plan de formation »
74411 « Au titre des appels à projet-part FPSPP »
74412 « Au titre des appels à projet-part FSE »
74413 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP »
74414 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE »
7442 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de la professionnalisation »
74421 « Au titre de la péréquation »
74422 « Au titre des appels à projet-part FPSPP »
74423 « Au titre des appels à projet-part FSE »
74424 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP »
74425 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE »
74426 « Au titre de l'accompagnement des dispositifs de formation de professionnalisation »
7443 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du CIF CDI »
74431 « Au titre de la péréquation CIF-CDI »
74432 « Au titre des appels à projet-part FPSPP CIF-CDI »
74433 « Au titre des appels à projet-part FSE CIF-CDI »
74434 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP CIF-CDI »
74435 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE CIF-CDI »
7444 « Transferts reçus du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre du CIF CDD »
74441 « Au titre de la Péréquation CIF-CDD »
74442 « Au titre des appels à projet-part FPSPP CIF-CDD »
74443 « Au titre des appels à projet-part FSE CIF-CDD »
74444 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FPSPP CIF-CDD »
74445 « Au titre des frais de fonctionnement des appels à projet-part FSE CIF-CDD »
― compte n° 756 « Sommes perçues au titre de la participation des entreprises à la formation professionnelle » à éclater en sous-comptes :
7561 « Au titre du plan de formation »
75611 « Au titre du plan de formation moins de dix salariés »
75612 « Au titre du plan de formation de dix à 49 salariés »
75613 « Au titre du plan de formation de 50 salariés et plus »
75614 « Au titre du plan de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et non salariées »
75615 « Mutualisation entre agréments »
756151 « Mutualisation issue de la section plan de formation des entreprises de plus de 50 salariés »
756152 « Mutualisation issue de la section plan de formation des entreprises de 10 à 49 salariés »
7562 « Au titre du CIF »
75621 « Au titre du CIF CDI »
75622 « Au titre du CIF CDD »
7563 Au titre de la professionnalisation et du DIF
75631 Collecte des entreprises moins de 20 salariés
75632 Collecte des entreprises de 20 salariés et plus

Présentation des comptes annuels

Les comptes annuels des OPCA comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les comptes annuels sont aménagés de manière à faire apparaître la gestion distincte des fonds collectés qui doit trouver son application pour chaque secteur d'activité et peuvent mettre en évidence la structure administrative commune en présentant distinctement au compte de résultat les charges et les produits communs.
75631 Collecte des entreprises de moins de 20 salariés
75632 Collecte des entreprises de 20 salariés et plus

MODÈLE DE BILAN (en tableau)
Activité xxx (*)

| ACTIF |EXERCICE N| EXERCICE N ― 1 | | | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|-------------------------------------------------------|---|---| | | Brut |Amortissements
et dépréciations
(à déduire)|Net|Net| | ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles | | | | | | Total I | X | X | X | X | |ACTIF CIRCULANT
Adhérents et comptes rattachés
Etat
Autres créances
Transfert et attributions
Autres
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance| | | | | | Total II | X | X | X | X | | TOTAL GÉNÉRAL (I + II) | X | X | X | X |

(*) Un bilan par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un bilan global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.

MODÈLE DE BILAN (en tableau) (après affectation)
Activité xxx (*)

| PASSIF |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | FONDS ASSOCIATIFS
Fonds associatifs sans droits de reprise
Réserves
Report à nouveau | | | | Sous-total : situation nette | X | X | | Subventions d'investissements sur biens renouvelables
Provisions réglementées | | | | Total I | X | X | | PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour engagements de financement de formation
Autres provisions | | | | Total II | X | X | |DETTES
Adhérents et comptes rattachés
Dettes fournisseurs
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations
Autres dettes
Produits constatés d'avance| | | | Total III | X | X | | TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) | X | X |

(*) Un bilan par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un bilan global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.

MODÈLE DE COMPTE DE RÉSULTAT (en liste)
Activité xxx (*)

| |EXERCICE N|EXERCICE N ― 1| |---------------------------------------------------------------------|----------|--------------| | Produits de formation | | | |Participation des entreprises à la formation professionnelle continue| | | | Subventions publiques formation | | | | Fonds social européen (FSE) | | | | Etat | | | | Régions | | | | Transfert du FPSPP | | | | Produits divers de gestion courante | | | | Charges de formation | | | | Charges de formation | | | | Charges diverses de gestion courante | | | | Contribution au FPSPP | | | | Reversement au titre des disponibilités excédentaires | | | | Dotation aux provisions sur engagements de financement de formation | | | | Total I Résultat de formation | X | X | | Produits de fonctionnement | | | | Charges de fonctionnement | | | | Autres achats et autres charges externes | | | | Impôts, taxes et versements assimilés | | | | Salaires et traitements | | | | Charges sociales | | | | Dotations aux amortissements et dépréciations | | | | Dotations aux provisions | | | | Autres charges | | | | Total II Résultat de fonctionnement | X | X | | Total III Résultat d'activité non financière (I + II) | X | X | | Produits financiers | | | | Charges financières | | | | Total IV Résultat financier | X | X | | Produits exceptionnels | | | | Charges exceptionnelles | | | | Total V Résultat exceptionnel | X | X | | Résultat comptable de l'exercice (III + IV + V) | X | X |

(*) Un compte de résultat par activité agréée dans le cadre du suivi distinct et un compte de résultat global, toutes activités cumulées, pour l'organisme entité juridique.

4.1. Informations spécifiques de l'annexe

Les informations requises portent sur les points suivants :
― note sur les cotisations comptabilisées : mode de rattachement des sommes collectées (référence à la notion de produit), modalités d'évaluation, mise en place d'engagements le cas échéant ;
― informations sur les excédents à reverser à la clôture de l'exercice au FPSPP et au Trésor public ;
― note sur les engagements reçus du FPSPP sous forme de fonds réservé ;
― tableau des flux de trésorerie (voir modèle ci-après) ;
― respect plafonnement des frais de gestion, d'information et de mission (voir modèle ci-après) ;
― modalités retenues pour la ventilation des charges de structure communes aux différentes activités ;
― note sur les provisions pour engagement de financement de formation (EFF) par activités (plan de formation, CIF, professionnalisation et DIF) en utilisant les tableaux présentés ci-après :

Information sur les provisions pour engagements de financement de formation

| ACTIVITÉ |VALEUR COMPTABLE
des provisions à l'ouverture|PROVISIONS
constituées
au cours de l'exercice|MONTANT UTILISÉ
au cours de l'exercice|MONTANT NON UTILISÉ
repris au cours
de l'exercice|VALEUR COMPTABLE
des provisions
à la clôture| |----------------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------| | Plan de formation ― 10 salariés | | | | | | | Plan de formation de 10 à 49 salariés | | | | | | |Plan de formation de 50 salariés et plus| | | | | | | CIF CDI | | | | | | | CIF CDD | | | | | | | Professionnalisation et DIF | | | | | | | Total | | | | | |

Les provisions résultant des engagements de financement de formation conclus par les OPCA, ce tableau doit être complété d'une information sur les engagements de financement de formation et d'une information sur les taux d'annulation probables.

Information sur les engagements de financement de formation

Cette information comprend les éléments suivants :

| ACTIVITÉ |EFF
à l'ouverture
de l'exercice|REPRISE
des EFF|EFF
de l'exercice|TOTAL DES EFF
au 31 décembre|ÉCHÉANCE DES EFF| | | |----------------------------------------|-------------------------------------------|---------------------|-----------------------|----------------------------------|----------------|-----|-----| | Plan de formation ― 10 salariés | | | | | N |N + 1|N + 2| | Plan de formation de 10 à 49 salariés | | | | | | | | |Plan de formation de 50 salariés et plus| | | | | | | | | CIF CDI | | | | | | | | | CIF CDD | | | | | | | | | Professionnalisation et DIF | | | | | | | | | Total | | | | | | | |

Information sur les taux d'annulation des engagements de financement de formation

Ce tableau doit être complété par une information sur les modalités de détermination du taux d'annulation retenu :
― mention des taux d'annulation observés sur les différents dispositifs au cours des trois derniers exercices ;
― taux de décaissement des engagements sur les trois derniers exercices : pourcentage d'engagements N décaissés en N et années suivantes.

| ACTIVITÉ |TOTAL DES EFF
au 31 décembre
Col. A|TAUX D'ANNULATION
Col. B|PROVISION SUR EFF
Col. C = A ― (A * B)| |----------------------------------------|-----------------------------------------------|------------------------------|---------------------------------------------| | Plan de formation ― 10 salariés | | | | | Plan de formation de 10 à 49 salariés | | | | |Plan de formation de 50 salariés et plus| | | | | CIF CDI | | | | | CIF CDD | | | | | Professionnalisation et DIF | | | | | Total | | | |

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 37

A N N E X E I I I
RÈGLEMENT N° 2011-02 DU 9 JUIN 2011 RELATIF
AU MODÈLE ABRÉGÉ D'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce, et notamment l'article L. 123-16-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
Adopte les modifications suivantes du règlement n° 99-03 :

Article 1er

Il est inséré un article 511-9 :
« Les personnes morales qui choisissent de présenter l'annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent le modèle défini à l'article 532-13. »

Article 2

Il est inséré un article 532-13 :
« Le modèle abrégé de l'annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux :
― l'identification de l'entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l'adresse et le secteur d'activité ;
― l'application par l'entité du règlement du CRC n° 99-03 ;
― les modes d'évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;
― les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ;
― un état des échéances des créances et des dettes ;
― le montant des engagements financiers, notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
― toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).

Tableau des méthodes comptables appliquées

| POSTES (a) |MÉTHODE D'ÉVALUATION OU DE CALCUL (a)| | |-----------------------------------------------------------------|-------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Coût d'entrée des immobilisations | Incorporelles/Corporelles | Frais d'acquisition : Charges Immobilisations | | | Financières | Frais d'acquisition : Charges Immobilisations | | Amortissements des immobilisations corporelles | | Amortissement linéaire
Amortissement dégressif fiscal
Autre (à préciser) | | Evaluation des stocks | | Coût moyen unitaire pondéré (CUMP)
Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO) | | Contrats à long terme et travaux en cours | | Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'avancement
Reconnaissance du chiffre d'affaires à l'achèvement| | Engagements de retraite et indemnités assimilées | | Provisions (Passif)
Information en annexe | | (a) A développer si nécessaire ou à supprimer si non applicable.| | |

Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l'ouverture
et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l'exercice

| IMMOBILISATIONS |VALEUR BRUTE
à l'ouverture
de l'exercice|AUGMENTATIONS|DIMINUTIONS|VALEUR BRUTE
à la clôture
de l'exercice| |------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-------------|-----------|---------------------------------------------------| | Fonds commercial | | | | | | Autres immobilisations incorporelles | | | | | | Total immobilisations incorporelles (I) | | | | | | Terrains | | | | | | Constructions | | | | | |Installations techniques matériels et outillages industriels| | | | | | Installations générales agencements divers | | | | | | Matériel de transport | | | | | | Autres immobilisations corporelles | | | | | | Total immobilisations corporelles (II) | | | | | | Immobilisations financières (III) | | | | | | Total général (I + II + III) | | | | |

Amortissements : rapprochements par catégorie d'immobilisations entre les valeurs comptables cumulées
à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice

| AMORTISSEMENTS |DURÉE
(a)|MONTANT CUMULÉ
à l'ouverture
de l'exercice|AUGMENTATIONS|DIMINUTIONS|MONTANT CUMULÉ
à la clôture
de l'exercice| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------|------------------------------------------------------|-------------|-----------|-----------------------------------------------------| | Fonds commercial | | | | | | | Autres immobilisations incorporelles | | | | | | | Total immobilisations incorporelles (I) | | | | | | | Terrains | | | | | | | Constructions | | | | | | | Installations techniques matériels et outillages industriels | | | | | | | Installations générales agencements divers | | | | | | | Matériel de transport | | | | | | | Autres immobilisations corporelles | | | | | | | Total immobilisations corporelles (II) | | | | | | | Total général (I + II) | | | | | | | (a) Durée exprimée en nombre d'années. Indiquer, le cas échéant, la fourchette des durées retenues.| | | | | |

Dépréciations : rapprochements par catégorie d'actifs entre les valeurs comptables cumulées
à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice

| DÉPRÉCIATIONS |MONTANT CUMULÉ
à l'ouverture
de l'exercice|AUGMENTATIONS|DIMINUTIONS|MONTANT CUMULÉ
à la clôture
de l'exercice| |-----------------------------|------------------------------------------------------|-------------|-----------|-----------------------------------------------------| |Immobilisations incorporelles| | | | | | Immobilisations corporelles | | | | | | Immobilisations financières | | | | | | Stocks et en cours | | | | | |Clients et comptes rattachés | | | | | | Autres actifs | | | | | | Total général | | | | |

Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants cumulés à l'ouverture
et à la clôture de l'exercice, et indication des augmentations et diminutions de l'exercice

| PROVISIONS |MONTANT CUMULÉ
à l'ouverture
de l'exercice|AUGMENTATIONS|DIMINUTIONS|MONTANT CUMULÉ
à la clôture
de l'exercice| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|-------------|-----------|-----------------------------------------------------| | Amortissements dérogatoires | | | | | | Autres provisions réglementées | | | | | | Provisions pour risques (a) | | | | | | Autres provisions (a) | | | | | | (a) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont d'une importance particulièrement significative (le cas échéant, mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.).| | | | |

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice

| CRÉANCES |MONTANT BRUT|ÉCHÉANCE
à un an au plus|ÉCHÉANCE
à plus d'un an| |------------------------------|------------|------------------------------|-----------------------------| |Créances de l'actif immobilisé| | | | |Créances de l'actif circulant | | | | | Charges constatées d'avance | | | |

| DETTES |MONTANT BRUT|ÉCHÉANCE
à un an au plus|ÉCHÉANCE
à plus d'un an
et cinq ans au plus|ÉCHÉANCE
à plus de cinq ans| |---------------------------------|------------|------------------------------|-------------------------------------------------------|---------------------------------| | Emprunts et dettes assimilées | | | | | |Fournisseurs et comptes rattachés| | | | | | Autres dettes | | | | | | Produits constatés d'avance | | | | |

Tableau des engagements financiers

| NATURE DE L'ENGAGEMENT
(a) |MONTANT DE L'ENGAGEMENT
restant à la clôture de l'exercice| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Contrat(s) de crédit-bail | | | Retraites et indemnités assimilées | | | Sûretés reçues (b) | | | Sûretés données (b) | | | Effets de commerce escomptés non échus, cessions de créances Dailly, affacturage | | | (a) A développer si nécessaire.
(b) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont particulièrement significatives (le cas échéant mettre, en évidence, en autres, les hypothèques, les nantissements, les cautions, les avals, etc.).| |

Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l'objectif commercial (articles 531-4-10° et 532-11-11° du règlement CRC n° 99-03)

|OPÉRATIONS NON INSCRITES
au bilan
(détail par nature)|OBJECTIF COMMERCIAL
(description de l'objectif
commercial)| |-----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Contrats de location de longue durée | | | | |

Les sociétés anonymes doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d'administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu'elles n'ont pas été conclues à des conditions normales de marché. Les informations à indiquer sont visées aux articles 532-11 (10°) et 532-12 (18°).

A N N E X E I V

PROJET DE RÈGLEMENT N° 2011-03 DU 7 JUILLET 2011 RELATIF À L'ANNEXE DES COMPTES ANNUELS DES FONDS ET SOCIÉTÉS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 199 TERDECIES-0 A ET 885-0 V BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 214-30 et L. 214-31 ;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 199 terdecies-0 A, 885-0 V bis et 299 octies de l'annexe III ;
Vu le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières OPCVM,
Adopte les modifications suivantes des règlements n° 99-03 et n° 2003-02 :

Article 1er

Dans le règlement n° 99-03, il est inséré un article 531-5 :
« Les sociétés définies à l'article 885-0 V du code général des impôts mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :
a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier ;
b) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ;
c) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.
2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :
a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;
b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°.
Ces informations sont présentées au moyen du tableau figurant ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 37

Article 2

L'annexe du règlement n° 2003-02 du Comité de la réglementation comptable est ainsi modifiée :
1° Au titre 5 « OPCVM spécifiques », il est inséré le chapitre 4 : « Chapitre 4. ― Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'investissement de proximité (FIP) » ;
2° Au chapitre 4 : « Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et Fonds d'investissement de proximité (FIP) », il est inséré le paragraphe ainsi rédigé :

« 540-6 Annexe. ― Compléments d'informations
Informations particulières pour les fonds définis aux
articlesL. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier

Les fonds définis aux articles L. 214-30 (Fonds commun de placement dans l'innovation) et L. 214-31 (Fonds d'investissement de proximité) du code monétaire et financier mentionnent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes présentées sous forme de tableau :
1° Figurent, par ligne, les éléments suivants :
a) Un rappel du taux de frais annuel moyen gestionnaire et distributeur maximum mentionné au 5° du I de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier ;
b) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, présenté ligne par ligne pour chaque exercice écoulé depuis l'exercice au cours duquel a eu lieu la souscription mentionnée à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier ;
c) Le taux de frais annuel moyen réellement pratiqué, en moyenne non actualisée, sur la durée écoulée depuis cet exercice de souscription.
2° Figurent, par colonnes, les éléments suivants :
a) Chacune des catégories agrégées mentionnées à l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier ;
b) Le total de taux de frais annuel moyen pour l'ensemble des catégories prévues au a du 2°.
Ces informations sont présentées au moyen du tableau figurant ci-dessous :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 30/12/2011 texte numéro 37

A N N E X E V

RÈGLEMENT N° 2011-04 DU 10 NOVEMBRE 2011 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DU DISPOSITIF PRÉVU À L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2011-894
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 99-07 modifié du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Vu le règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural,
Adopte le règlement suivant :

Article 1er

Les sociétés mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comptabilisent, pour l'établissement de leurs comptes sociaux et consolidés, la prime mentionnée au II de cet article selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après.

Article 2

Le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes. La prime est alors comptabilisée en charge, selon les modalités prises dans l'accord ou, à défaut d'accord, selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l'employeur s'engage à verser unilatéralement.

1 version

Arrêté du 27 décembre 2011

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Annexe

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