Créé le 30 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2011
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011
Créé le 30 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011