Abrogé1 décembre 2013
Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2013 - art. 2
Créé le 2 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 décembre 2013
Abrogé parArrêté du 20 novembre 2013art. 2
En vigueur du dimanche 2 janvier 2011 au samedi 30 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.