JORF n°0015 du 18 janvier 2008

Article 2

Article 2

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.
Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.


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Version 1

Les services administratifs en charge de la gestion des personnels mentionnés à l'article 1er communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations.

Ils reçoivent en retour une information détaillée relative aux liquidations effectuées.