Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 décembre 2007

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance