Abrogé31 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2024 - art. 12 (V)
Créé le 12 janvier 2008
L'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 27 décembre 2007
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2024
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2024art. 12 (V)
En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au lundi 30 décembre 2024