JORF n°0006 du 8 janvier 2008

Article 4

Article 4

La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La présente désignation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté.