JORF n°0006 du 8 janvier 2008

Article 3

Article 3

La société CERTIGAZ SAS maintient toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient suivis auparavant par la société AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.


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La société CERTIGAZ SAS maintient toutes dispositions utiles pour garantir la continuité du traitement des dossiers qui étaient suivis auparavant par la société AFNOR Certification SA au titre de la directive du 29 juin 1990 susvisée.