JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 6

Article 6

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Carrouges au comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).