JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 2

Article 2

Le délégataire institué à l'article 1er du présent arrêté peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.


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Le délégataire institué à l'article 1er du présent arrêté peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service.