Abrogé26 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 38 (V)
Créé le 30 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2006
Article 33
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 avril 2015art. 38 (V)
En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 25 avril 2015