JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 3

Article 3

A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 114 019 000 M en année pleine et en valeur 2004.
Cette compensation est versée en dotation générale de décentralisation au Syndicat des transports d'Ile-de-France.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 114 019 000 M en année pleine et en valeur 2004.

Cette compensation est versée en dotation générale de décentralisation au Syndicat des transports d'Ile-de-France.