JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 1

Article 1

Au titre du second semestre 2005, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 31 920 000 M en valeur 2004.


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Version 1

Au titre du second semestre 2005, le montant du droit à compensation financière pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France prévu à l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constaté à 31 920 000 M en valeur 2004.